Délit
de solidarité
Annulation
des amendes contre 2
militants du RESF 13
Le tribunal administratif
de Marseille annule les sanctions administratives prises par le Préfet des
Bouches-du-Rhône à leur encontre.
Rappel des
faits
Suite à une action victorieuse de 200 manifestants à
l'aéroport de Marignane en mars 2011 contre l'expulsion d'un père sans papiers
de trois enfants scolarisés, deux (seuls) militants du RESF13 (Florimond Guimard
et Jean Sicard) étaient sanctionnés d'une amende de 200€ chacun,
décidée
par le Préfet des Bouches-du-Rhône, pour soi disant « ne pas s'être soumis
au dispositif inspection filtrage en vigueur » !
Après des recours gracieux (auprès du Préfet) et
hiérarchique (auprès du Ministre de l'Intérieur) infructueux, les deux militants
du RESF saisissaient, avec leurs avocates, le Tribunal
administratif.
Quatre ans et 4000 pétitionnaires plus tard, justice a été
faite
De nombreux motifs
d'annulation avaient été soulevés par la défense... Suivant l'avis du rapporteur
public lors de l'audience du 20 mai 2015, le Tribunal s'est limité à ne retenir
que la plus flagrante (mais également la plus neutre) des erreurs de faits
soulevées : la date erronée figurant dans la procédure quant à cette
manifestation.
Il a donc rendu le 25 juin
2015 un jugement d'annulation des décisions du Préfet.
Il a également enjoint
l'Etat à verser la somme de 1500€ à chacun des 2 militants au titre de leur
frais de justice.
Et maintenant ?
Le Préfet a deux mois pour
faire appel de cette décision. Si il ne le fait pas, le Trésor Public sera alors
saisi, jugement à l'appui, afin qu'il rembourse les amendes dont les deux
militants s'étaient acquittés à l'époque.
Cette affaire, malheureusement pas isolée en termes de «
délit de solidarité », révèle une nouvelle fois l'égarement d'un gouvernement
qui aurait pu, qui aurait dû stopper cette procédure. Tout comme il ne prend pas
la mesure de 10 ans d'actions solidaires partout en France avec les jeunes sans
papiers scolarisés et leurs familles, dans le cadre du RESF, que ce jugement
vient légitimer un peu plus.
A l'aube d'une nouvelle loi
sur l'Immigration, les propositions du RESF, notamment concernant les mineurs
isolés étrangers et les jeunes majeurs scolarisés sans papiers, doivent enfin
être entendues.
Marseille, le 4 juillet 2015
Liens vers
l'origine de l'affaire (mars 2011) et la convocation de Jean et Florimond devant
la commission de sureté de l'aéroport de Marignane (juin
2012)
Réseau Education Sans Frontières 13 – 61 rue
Consolat 13001 Marseille – 06 31 32 48 65 – resf13@no-log.org
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